Conditions Générales

Article 1 – Définitions
Dans ces conditions, on entend par :
Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de sa profession ou de son entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Transaction à durée déterminée : un contrat à distance relatif à une série de produits et/ou services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps ;
Support durable de données : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement destinées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à en reproduire intégralement le contenu sans modification ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système de vente à distance organisé par l’entrepreneur, dans lequel, jusqu’à la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont exclusivement utilisées ;
Technique de communication à distance : un moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient présents simultanément dans le même lieu ;
Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Nom de l’entreprise : Coziro (coziro.fr)
Adresse : Rue des Entrepreneurs, 75015 PARIS
Email : info@coziro.fr
Numéro de registre du commerce : 98121758
Numéro de TVA : NL005309937B18

Article 3 – Champ d’application
Ces conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande du consommateur. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des conditions générales peut être mis à disposition électroniquement de manière à ce que le consommateur puisse facilement le stocker sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande. Si, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services s’appliquent, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent de manière correspondante et, en cas de conflit entre conditions générales, le consommateur peut se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont nulles ou annulées, le reste du contrat et des conditions générales reste en vigueur et la disposition concernée sera remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de l’original. Les situations non prévues dans ces conditions sont évaluées « selon l’esprit » des conditions générales. Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions doivent être interprétées « selon l’esprit » des présentes conditions.

Article 4 – L’offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est indiqué expressément. L’offre est sans engagement. L’entrepreneur se réserve le droit de modifier l’offre. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés, suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur. Toutes les images, spécifications ou données de l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à l’annulation du contrat. Les images des produits sont fidèles à la réalité, mais l’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles. Chaque offre contient des informations claires sur les droits et obligations du consommateur, notamment le prix hors frais de dédouanement et TVA à l’importation, les éventuels frais de livraison, la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires, l’éventuelle application du droit de rétractation, le mode de paiement, de livraison et d’exécution, le délai d’acceptation de l’offre, le tarif applicable pour l’utilisation des moyens de communication à distance si celui-ci diffère du tarif de base, l’archivage du contrat et la manière dont il peut être consulté, le contrôle et la correction des informations fournies par le consommateur, les langues possibles du contrat, les codes de conduite appliqués par l’entrepreneur, et la durée minimale du contrat pour les transactions à durée déterminée. Les tailles, couleurs et matériaux disponibles peuvent être mentionnés à titre optionnel.

Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions associées. Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que cette confirmation n’a pas été reçue, le consommateur peut annuler le contrat. L’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assurer un environnement web sûr. L’entrepreneur peut vérifier la capacité du consommateur à payer et les faits importants pour conclure le contrat à distance. Si des motifs valables existent, l’entrepreneur peut refuser une commande ou y imposer des conditions particulières. L’entrepreneur fournit avec le produit ou service les informations suivantes, par écrit ou sur support durable accessible : l’adresse de la succursale où les réclamations peuvent être formulées, les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, les informations sur la garantie et le service après-vente, les données de l’article 4, paragraphe 3, sauf si elles ont déjà été fournies avant l’exécution du contrat, et les conditions de résiliation pour les contrats d’une durée supérieure à un an ou à durée indéterminée. Pour les transactions à durée déterminée, cette disposition ne s’applique qu’à la première livraison. Tout contrat est conclu sous réserve de la disponibilité des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation
Lors de l’achat de produits, le consommateur peut annuler le contrat sans motif dans un délai de 14 jours. Ce délai commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par son représentant désigné. Pendant ce délai, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin et ne l’utiliser que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite le conserver. En cas d’exercice du droit de rétractation, le produit, avec tous ses accessoires, doit être retourné dans son état et emballage d’origine conformément aux instructions fournies. Le consommateur doit informer l’entrepreneur par écrit ou par e-mail dans les 14 jours après réception du produit. Après cette notification, le produit doit être retourné dans les 14 jours suivantes. Le consommateur doit prouver que le retour a été effectué à temps. Si le consommateur ne notifie pas ou ne retourne pas le produit dans les délais, l’achat est considéré comme définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation
Les frais de retour sont à la charge du consommateur. Le montant payé par le consommateur sera remboursé dans un délai maximal de 14 jours après la rétractation, à condition que le produit ait été reçu ou que le consommateur fournisse une preuve de retour complète.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation pour certains produits ou services, à condition que cela soit clairement indiqué dans l’offre avant la conclusion du contrat. Pour les produits, cela concerne ceux fabriqués selon les spécifications du consommateur, à caractère personnel, non retournables, périssables, soumis à des fluctuations de prix sur les marchés financiers, journaux et magazines, enregistrements audio ou vidéo et logiciels dont le scellé a été brisé, ainsi que les produits hygiéniques dont le scellé a été brisé. Pour les services, cela concerne l’hébergement, transport, restauration ou loisirs à une date spécifique, les services dont la prestation a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation, ainsi que les paris et loteries.

Article 9 – Prix
Les prix indiqués dans l’offre ne sont pas augmentés pendant la durée de validité, sauf en cas de modification de la TVA. Les produits ou services liés aux fluctuations financières peuvent être proposés à prix variables, indiqué comme tel. Les augmentations dans les trois mois suivant la conclusion ne sont possibles qu’en raison de dispositions légales. Après trois mois, l’augmentation est possible si elle a été prévue et si le consommateur peut résilier le contrat à la date de l’augmentation. La livraison a lieu hors UE, la TVA et les frais de douane sont perçus par le service postal ou de messagerie. Les erreurs d’impression ou de frappe ne lient pas l’entrepreneur.

Article 10 – Conformité et Garantie
L’entrepreneur garantit que les produits et services sont conformes au contrat, aux spécifications, aux exigences de qualité et à la législation applicable. La garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits légaux du consommateur. Les défauts doivent être signalés dans les 14 jours suivant la livraison et retournés dans l’emballage d’origine. La garantie correspond à celle du fabricant et ne couvre pas l’adaptation individuelle des produits par le consommateur ou des conseils d’utilisation. La garantie ne s’applique pas si le consommateur a réparé ou modifié le produit, l’a exposé à des conditions anormales ou a agi en contradiction avec les instructions.

Article 11 – Livraison et exécution
L’entrepreneur prend le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes. Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur. Les commandes seront exécutées dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 30 jours, sauf accord contraire. En cas de retard ou d’impossibilité de livraison, le consommateur peut annuler le contrat sans frais et demander une indemnisation. L’entrepreneur peut proposer un produit de remplacement et prend en charge les frais de retour. Le risque est à l’entrepreneur jusqu’à la livraison au consommateur ou à son représentant désigné, sauf accord contraire.

Article 12 – Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation : le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de produits ou services, avec un préavis maximum d’un mois. Il peut résilier de la même manière que le contrat a été conclu. Renouvellement : un contrat à durée déterminée ne peut être renouvelé tacitement sauf exceptions pour les journaux et magazines avec une période maximale de trois mois. Les contrats supérieurs à un an peuvent être résiliés après un an avec un préavis maximum d’un mois, sauf circonstances particulières.

Article 13 – Paiement
Sauf accord contraire, les paiements dus par le consommateur doivent être effectués dans les 7 jours suivant le début du délai de rétractation. Pour les services, ce délai commence après réception de la confirmation du contrat. Le consommateur doit signaler immédiatement toute erreur dans les informations de paiement. En cas de retard, l’entrepreneur peut facturer les frais raisonnables préalablement communiqués.

Article 14 – Réclamations
Les réclamations doivent être soumises dans les 7 jours suivant la constatation du défaut. L’entrepreneur répond dans les 14 jours ou envoie un accusé de réception avec indication du délai pour une réponse complète. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication contraire écrite. Si la réclamation est justifiée, l’entrepreneur remplace ou répare le produit gratuitement.

Article 15 – Litiges
Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur sont soumis exclusivement au droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP
À partir de 2024, en raison de la mise en œuvre de la "Loi modifiant la loi sur la TVA 1968 (loi de transposition de la directive sur les services de paiement)" et de l’implémentation du système électronique central d’information sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système CESOP européen.